Action Logement - les entreprises s’engagent avec les salariés

Vous êtes une entreprise

Chefs d’Entreprises,

Chaque année, vous effectuez le versement de votre participation à l’effort de construction (P.E.E.C)

Votre investissement permet de financer la construction de logements sociaux pour vos salariés, mais également tout un panel d’aides en relations avec le parcours résidentiel de ces derniers.

Depuis janvier 2010, Action Logement est le nouveau nom du 1 % Logement

La Convention Refondatrice d'Action Logement du 30 mars 2010 à Roubaix a donné une orientation nouvelle avec un thème fort :

ACTUALITES

Notre mouvement aura subi en l'espace de 2 ans de profondes transformations, recherchant une meilleure efficacité tout en ne perdant pas de vue le sens de son action, qui est exclusivement de faciliter l'accès aux logements des salariés actifs, en contact étroit avec ses partenaires naturels que sont les entreprises, et c'est ainsi que Logiam suite à l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 19 décembre 2011, a concrétisé le processus de regroupement avec CIVAR, UNICIL, CCIT 04/05, CCIT2A, CCIT2B, et prend le nom de CIL Méditerranée.

Ensemble pour agir...

  • Un groupe, des services,
  • Un enjeu économique et social,
  • Une nouvelle organisation qui s'appuie sur des territoires distincts,
  • Une expertise renforcée : Nous effectuons des investissements toujours en adéquation avec les besoins exprimés dans vos bassins d'emploi,
  • Des principes partagés : Notre métier est d'être à votre écoute et à celle de vos salariés,
  • Une présence multisites : 16 agences réparties dans les départements 04, 06, 13, 30, 34, 83 et 84.

Quelles sont les entreprises assujetties ?

Toutes les entreprises privées, qui emploient 20 salariés ou plus, établies ou domiciliées en France ou DOM, assujetties à la taxe sur les salaires ou à la TVA, sont assujetties à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), appelée communément le 1% logement, et depuis le premier janvier 2010 "Action Logement"

Quelles sont les structures exonérées ?

  • L'État
  • Les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs Exemples : les OPH, les établissements publics d'enseignement, etc.

Quel est le montant du versement ?

Cette cotisation, fixée à 0,45% des rémunérations brutes versées l'année N-1.
Attention ! Les dispositions relatives à la fraction 1/9e en faveur du logement des travailleurs immigrés et de leur famille ont été supprimées.
La suppression de la distinction 8/9e et 1/9e n'a toutefois pas d'incidence sur le montant de la participation qui demeure fixée à 0,45% des salaires versés au titre de l'année précédente (art. L. 313-1 CCH modifié).

A quelle date doit-on verser ?

Cette cotisation doit être versée chaque année avant le 31 décembre date limite.
Logiam vous adresse une déclaration de versement un mois et demi auparavant afin de vous éviter tout retard.
L'ensemble de ses services est à la disposition de vos comptables ou autres collaborateurs chargés d'établir cette déclaration pour leur apporter aide et conseil

Etes-vous exonérés ?

Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés bénéficient pendant trois ans d’une exonération totale, puis les trois années suivantes d’une exonération partielle dégressive. Selon l’exemple ci-après :

Année où le seuil a été
Atteint ou franchi		Montant de l’abattement
au 31/12/10
2005   Salaires 2010 * 0.25
2006   Salaires 2010 * 0.50
2007   Salaires 2010 * 0.75
2008   Exonérées de versement
2009   Exonérées de versement
2010   Exonérées de versement

IMPORTANT : Les entreprises dont l’effectif mensuel moyen atteint ou dépasse 20 salariés au cours de leur 1ere année d’activité ne peuvent bénéficier du régime d’abattement.

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