Action Logement - les entreprises s’engagent avec les salariés

Prêt pour acquisition de terrain, construction ou acquisition dans le neuf

Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf

Bénéficiaires

Salariés des entreprises, du secteur privé non agricole, adhérentes à Logiam quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail

Opérations finançables

  • Acquisition de terrain suivie de construction (art.313-15CCH) et construction ou acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale
    La notion de logement neuf s’entend d’un logement construit ou acquis en vue de sa première occupation.
  • L’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation en logement

Montant

Montant en fonction de la zone géographique du logement dans la limite de 30% du coût total de l’opération avec un plancher et un plafond pour chaque zone .

Taux

1,75% taux nominal annuel hors assurances sans frais de dossier (TEG : consulter Logiam).

Durée

Consulter Logiam - Maximum 15 ans

Conditions

Les logements doivent:

  • Etre construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DOM
  • Respecter les conditions de performances énergétiques découlant du décret du 24 mai 2006
  • Répondre aux caractéristiques des bâtiments d’habitation principale.

Informations complémentaires

  • Le revenu fiscal de référence (N-2) du ménage doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI.
  • Le Prêt-Accession doit être déterminant pour la réalisation de l’opération.
  • Ce prêt ne constitue pas un droit ouvert.

Prêt acquisition dans l’ancien sans travaux

Prêt acquisition dans l’ancien sans travaux

Opérations finançables

  • Acquisition non suivie de travaux d’un logement à usage de résidence principale
  • Rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce
  • Rachat par le propriétaire indivis de sa résidence principale
  • L’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par l’accédant

Montant

Montant en fonction de la zone géographique du logement dans la limite de 30% du coût total de l’opération avec un plancher et un plafond pour chaque zone .

Taux

1,75% taux nominal annuel hors assurances sans frais de dossier (TEG : consulter Logiam)

Durée

Consulter Logiam - Maximum 15 ans

Conditions

Les logements doivent :

  • Etre construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DOM
  • Respecter les conditions de performances énergétiques correspondant aux caractéristiques du niveau D du diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement
  • Répondre aux caractéristiques des bâtiments d’habitation principale

Informations complémentaires

  • Le revenu fiscal de référence (N-2) du ménage doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI.
  • Le Prêt Accession doit être déterminant pour la réalisation de l’opération.
  • Ce prêt ne constitue pas un droit ouvert.

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