Action Logement - les entreprises s’engagent avec les salariés

AIDE MOBILI-PASS®

Vous êtes muté, recruté ... ? Cette aide est pour vous !

Bénéficiaires

Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus adhérentes à Logiam, occupant un emploi permanent ou temporaire, tenus, à l’embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d’en avoir un second.

Ne sont pas éligibles à l’aide : Les travailleurs saisonniers, les salariés travaillant à domicile, les stagiaires de la formation professionnelle n’ayant pas le statut de salariés d’entreprise.

Modalités

Une Subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité.

Et/ou

Une avance remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables à un taux fixe nominal annuel de 1% l'an avec une mensualité minimum de 20 €.

Montant

Le montant de l'aide est compris entre 3 000 et 3500 € suivant la zone où se situe le logement du site d'arrivée.

  • 2 000 € maximum pour un logement locatif situé en zone A ou B1.
  • 1 600 € maximum pour un logement locatif situé en zone B2 ou C

Conditions

  • Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 km
  • Demande à présenter dans les six mois de l’embauche ou du changement de lieu de travail dûment justifié
  • Pas plus d’une aide par période de deux ans
  • Dépenses couvertes sur justificatifs :
    • quatre mois de loyers et charges locatives en cas de double charge de logement
    • dépenses annexes au changement de logement :
      sur le site de départ :
      frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement (hors frais d'annonces immobilières ou d'achat de listes), frais et émoluments de notaire, frais de main levée d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêts relais.
      sur le site d’accueil :
      frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ayant débouché sur la signature d’un bail, frais d’établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié, charges d’emprunt correspondantes, frais double charge de logement ( 4 mois maximum).
  • Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides du 1% Logement (notamment AIDES LOCA-PASS®).

Informations complémentaires

  • Ce produit est en droit ouvert.
  • Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi.
  • LE DOSSIER, UNE FOIS COMPLET, EST EXAMINE DANS UN DELAI D'UN MOIS (MAXIMUM).
  • A défaut de réponse dans ce délai, l'AIDE MOBILI-PASS® est considérée comme accordée.
  • Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration de Logiam et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL.

Téléchargements