Action Logement - les entreprises s’engagent avec les salariés

Garantie des Risques Locatifs

Une assurance pour les bailleurs contre les risques de loyers impayés

Pour le bailleur

  • Loyers + charges impayées (dès le 2ème mois d'impayé, sans carence ni franchise pendant toute la période d'occupation du logement par le locataire, dans la limite d'un plafond global de 70 000 €)
  • Frais de procédure
  • Dégradations locatives du fait du locataire dans la limite de 7 700 € (3 500 € si meublé)

Pour le locataire

  • Dispense de caution physique ou morale
  • Possibilité de bénéficier en cas de difficultés financières (chômage, séparation...) d'une analyse sociale avec mise en place d'un plan de recouvrement de la dette locative adapté à la situation du locataire sous réserve de la reprise au moins partielle dans un premier temps du paiement du loyer courant
  • Le contrat d'assurance n'exonère pas le locataire du paiement de son loyer.

Logements concernés

  • Parc privé (sauf conventionnement ANAH)
  • Loyer + charges inférieurs à 2 000 € mensuel
  • Résidence principale du locataire, hors sous-location
  • Location nue ou meublée

Informations complémentaires

Attention ! Le PASS-GRL® n'existe plus.

Dorénavant, il vous suffit simplement de justifier de ressources égales au plus à deux fois le montant de votre loyer + charges (revenus d'activité, allocations, rentes, pension, minima social, aides au logement,...) auprès de votre futur propriétaire. Vous n'avez plus besoin du passeport.

Comment souscrire à la GRL® ?

  • Locataires : demandez à votre propriétaire de contacter un assureur labélisé GRL® afin de souscrire au contrat GRL®.
  • Propriétaires : contactez un assureur labélisé GRL® afin de souscrire au contrat GRL®.

Quels sont les assureurs labélisés GRL® ?

Le nouveau dispositif GRL® est en cours de mise en place. Seules sont habilités à distribuer le contrat GRL®, les entreprises d'assurance et mutuelles d'assurance, ayant signé une convention de partenariat avec l'APAGL. La liste sera mise en ligne et actualisée au fur et à mesure des signatures sur le site GRL : www.grl.fr

Locataires concernés

  • Tout locataire dont le loyer ne dépasse pas la moitié de ses ressources.
  • Les pièces justificatives des ressources sont à produire au bailleur
  • Le bailleur conserve le choix du locataire

Informations complémentaires

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