Financement du depôt de garantie

Bénéficiaires

• Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers.
• Jeunes de moins de 30 ans^* en formation en alternance au sein d’une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quel que soit l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires).
• La situation d’emploi est caractérisée par l’existence, au moment de la demande d’aide :
  • d’un CDD d'au moins trois mois en cours,
  • ou d'un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des six derniers mois,
  • ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours.
• Etudiants boursiers d'État.

^* Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire.
Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l’aide qu’en structures collectives (logement foyer, résidence sociale)..

Modalités

• Avance remboursable sans intérêt, sous forme de prêt.
  Elle est exigée à l’entrée dans les lieux, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé.
• Elle est versée dès acceptation de l’offre de prêt par le locataire et le prêteur, après respect des délais légaux, directement au bailleur, ou en cas de refus de celui-ci, au locataire sur présentation du reçu.
• Elle peut se cumuler à la GARANTIE LOCA-PASS® mais pas à une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), ni à une autre avance LOCA-PASS® contractée auprès d'un autre collecteur.

Montant

• Il correspond à tout ou partie du montant du dépôt de garantie.
• Il représente au maximum 1 mois de loyer hors charges ou 1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales, dans la limite de 500 €.
• Le montant de la mensualité est de 20 € minimum.
• En cas de colocation, l'aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire.

Taux

• Le taux est de 0% d’intérêt.
• Pas de frais de dossier, ni frais de garantie.

Durée

• L’avance est remboursable par le locataire sur une durée maximale de 36 mois avec un différé de paiement de 3 mois.
• En cas de départ du locataire avant la dernière échéance prévue, cette avance doit obligatoirement être remboursée par anticipation dans un délai maximum de 3 mois à compter du départ.

Information complémentaire

• Cette aide constitue un droit ouvert.

N.B Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'Administration de notre organisme et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.

Engagement de cautionnement

Logements concernés

Depuis le 1er janvier 2010, la GARANTIE LOCA-PASS® s'applique exclusivement pour tout logement conventionné du parc social ou privé appartenant à une personne morale faisant l'objet d'une convention APL ou d'une convention avec l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).

Montant

Le montant de la GARANTIE LOCA-PASS® est limité à un montant de 18 mensualités de loyer plus charges plafonné à 2 300 € par mensualité garantie pour une durée maximum de 36 mensualités.

Bénéficiaires

Salariés des entreprises du secteur privé hors régime agricole (+ ou - de 10 salariés), travailleurs saisonniers et salariés du secteur privé mutés pour une durée déterminée, confrontés à une situation de double résidence

Jeunes de – 30 ans, étudiants boursiers d'Etat de l’Education Nationale, en formation au sein d'une entreprise en situation ou en recherche d'un premier emploi (sauf fonctionnaires)

Conditions d'octroi

La GARANTIE LOCA-PASS® est un engagement sur une période de 3 ans pris par notre organisme collecteur au profit du bailleur pour assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire.

• elle doit obligatoirement être annexée au bail
• elle peut se cumuler à l'AVANCE LOCA-PASS® mais pas à une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), ni à la Garantie de Risques Locatifs (GRL®) ni à une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI)
• le bénéficiaire s'engage à rembourser l'avance, sur une durée de 3 ans sans intérêt, en cas de mise en jeu de la garantie (la GARANTIE LOCA-PASS® est mise en jeu sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse)

Information complémentaire

• Cette aide constitue un droit ouvert.
• Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration de notre organisme collecteur et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.
• A compter du 1er janvier 2010, tout demandeur devra joindre une photocopie du bail lors de la constitution du dossier.

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