Action Logement - les entreprises s’engagent avec les salariés

Lexique

ADIL
Association départementale d’Information sur le logement
AIDE MOBILI-JEUNE®
Aide destinée à faciliter l’accès à un logement meublé pour les jeunes de moins de 30 ans prenant ou reprenant un emploi nécessitant une mobilité. Droit ouvert sous certaines conditions, mis en place par le 1 % Logement.
AIDE MOBILI-PASS®
Aide à la mobilité professionnelle.
Droit ouvert mis en place par le 1 % Logement
ANAH
Agence Nationale de l’Habitat.
Distribue des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour l’amélioration des logements.
A.N.P.E.E.C.
Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction
ANRU
Agence Nationale pour le Rénovation Urbaine
APAGL
Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives gérée par les partenaires sociaux du 1 % Logement, chargée de garantir la finalité sociale du dispositif PASS-GRL® et d’étudier les modalités de son développement.
APALOF
Association Pour l’Accès des salariés aux logements de la Foncière
APL
Aide Personnalisée au Logement.
Destinée aux locataires ou aux accédants dans le but d’alléger les charges de loyer ou de remboursement d’emprunt immobilier
AVANCE LOCA-PASS®
Avance du dépôt de garantie pour aider à l’accès au logement locatif.

Droit ouvert mis en place par le 1 % Logement
CCH
Code de la Construction et de l’Habitation
CIL
Comité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1 % Logement.
102 CIL sont répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’Outre-Mer.
CCI
Chambre de Commerce et d’Industrie.
16 CCI ont l’agrément pour collecter et gérer les fonds du 1 % Logement, et disposent d’un service logement.
CCMI
Contrat de Construction de Maison Individuelle (avec ou sans fourniture de plan) utilisé par tout professionnel se chargeant de la construction d’un immeuble d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements
D.D.E.
Direction Départementale de l’Equipement
Droits ouverts
Certaines aides du 1% Logement (AIDES LOCA-PASS®, PRET PASS-TRAVAUX®, AIDE MOBILI-PASS® , PRÊT SECURI-PASS®…) sont attribuées selon la procédure dite des droits ouverts. Cela signifie que toute personne qui remplit les conditions doit se voir attribuer l’aide demandée.
ESH
Entreprises sociales pour l'habitat
FONCIERE LOGEMENT
Association loi 1901 créée dans le cadre de la convention Etat - UESL du 11 décembre 2001 et gérée par les partenaires sociaux du 1 % Logement. Foncière Logement met en oeuvre une politique de diversification et de renouvellement de l’offre locative tout en constituant à l’horizon 2020 un patrimoine immobilier de qualité au bénéfice des régimes de retraites complémentaires du secteur privé (AGIRC et ARRCO).
FSL
Fonds de Solidarité Logement
GARANTIE LOCA-PASS®
Garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l’accès et au maintien dans le logement.
Droit ouvert mis en place par le 1 % Logement
GRL Gestion
Société de gestion, filiale de l’UESL, chargée de la mise en oeuvre opérationnelle et du suivi technique du dispositif PASS-GRL®
Investissement « Besson »
Dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l’acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens qui sont loués, selon des loyers plafonnés, à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond. Remplacé depuis avril 2003 par l’investissement « Robien » dans le neuf et pour l’ancien depuis octobre 2006 par le dispositif « Borloo ancien ».
Investissement « Robien »
Dispositif fiscal instauré en 2003, et remanié en 2006 (« Robien recentré »), destiné à encourager la construction ou l’acquisition par des particuliers de logements neufs et assimilés qui sont loués selon des plafonds de loyer proches de ceux du secteur libre, sans condition de plafonds de ressources pour les locataires.
Mobilité professionnelle
Changement de lieu de résidence consécutif à un changement de lieu de travail
NRE (Loi)
Nouvelles régulations économiques
PALULOS
Prime à l’amélioration de logement à usage locatif et à occupation sociale
PAS
Prêt d’Accession Sociale.
Prêt conventionné réservé à des ménages sous conditions de ressources
PARSA
Plan d’Action Renforcé en faveur des Sans-Abri
PASS-FONCIER®
Dispositif permettant aux ménages de différer l’acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement dans la limite d’une durée maximale de 25 ans, et de porter ce foncier, sans coût immédiat pour le ménage, grâce principalement à l’apport du 1 % Logement
PEEC
Participation des Employeurs à l'Effort de Construction
Plafonds de ressources
Limite des ressources imposées par l’Etat aux personnes recherchant un logement locatif social ou conventionné ou souhaitant bénéficier d’un prêt aidé pour l’accession à la propriété. Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement locatif ou l’accession. L’attribution de certaines aides du 1 % Logement est soumise à des conditions de ressources par référence à ces plafonds. Pour connaître les plafonds de ressources en vigueur, consulter www.logiam.fr
PLAI
Prêt locatif aidé d'intégration
PLI
Prêt locatif Intermédiaire.
PLUS
Prêt locatif à usage social.
PRET SECURI-PASS®
Prêt aux accédants à la propriété en difficulté. Droit ouvert mis en place par le 1 % Logement.
Primo-accédant
Situation d’une personne qui accède pour la première fois à la propriété de sa résidence principale
Pour le PASS-FONCIER® et le PTZ, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
PSLA
Prêt Social de Location accession réservé à des ménages sous conditions de ressources
PTZ
Prêt à Taux Zéro pour l’accession à la propriété.
Accordé sous conditions de ressources pour l’achat d’un logement neuf, ou d’un logement existant avec ou sans travaux.
Quotité
Pourcentage dans un financement
Réservation locative
Droit pour les CIL/CCI de désigner un locataire. Constitue la contrepartie obtenue pour le financement 1 % Logement apporté à l’investisseur. Les réservations locatives peuvent être conclues pour une Désignation Unique (DU) ou une durée déterminée (droit de suite).
SEM
Société d’Economie Mixte
Solvabilité (critères de)
Normes financières d’acceptation définies par un bailleur ou un établissement financier
SRU (Loi)
Solidarité et au renouvellement urbains
Surendettement
Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus d’honorer les dettes
Taux d’effort
Rapport entre les revenus et les charges afférentes à un remboursement de prêt ou au paiement d’un loyer
U.E.S.L.
Union d’Economie Sociale pour le logement
VEFA
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement. Contrat obligatoirement utilisé en cas de vente sur plan quand le vendeur fournit directement ou indirectement le terrain, le logement devenant la propriété de l’accédant au fur et à mesure de son exécution.
Zone
Secteur géographique défini par un texte officiel.