Vous êtes muté...?
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole adhérentes à occupant un emploi permanent ou temporaire, tenus à l’embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d’en avoir un second.
Subvention.
 1 600 € maximum sans intervention de l’entreprise du salarié.
3 200 € maximum avec l’accord écrit de l’employeur du salarié.
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 km.
Demande à présenter dans les six mois de l’embauche ou du changement de lieu de travail dûment justifié.
Pas plus d’une aide par période de deux ans.
Dépenses couvertes sur justificatifs :
- six mois de loyers et charges locatives en cas de double charge de logement.
- dépenses annexes au changement de logement :
- sur le site de départ: frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêts relais.
- sur le site d’accueil : frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ou à l’accession pour les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail ou d’un acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit, frais d’établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l’acquisition du logement, charges d’emprunt correspondantes, frais d’assistance à l’installation dans le logement.
Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle (cf. fiches S et 9) et les autres aides du 1% Logement (notamment , , ...).
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi.
LE DOSSIER, UNE FOIS COMPLET, EST EXAMINE DANS UN DELAI D'UN MOIS (MAXIMUM).
A défaut de réponse dans ce délai, l' est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration de et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL.
Document non contractuel
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