Les questions fréquentes pour :
AIDES LOCA-PASS® :
Les jeunes occupant un emploi d’auxiliaire, de contractuel ou de vacataire au sein de la fonction publique peuvent-ils bénéficier d’une AIDE LOCA-PASS® ?
OUI, s’ils ont moins de 30 ans et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.
RAPPEL : les aides LOCA-PASS® sont accessibles à tous les jeunes de moins de 30 employés d’une des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) mais non titulaires dans un emploi permanent.
Comment interpréter la notion de "jeune de moins de 30 ans" au moment de la demande d’aide ?
Le jeune doit avoir déposé un dossier au CIL au plus tard le jour de son trentième anniversaire.
Lorsqu’un jeune a un conjoint salarié, peut-il bénéficier d’une aide ?
Oui.
Au vu de quels documents peut-on traiter les demandes d’AIDES LOCA-PASS® d’étudiants qui, bien qu’ayant déposé un dossier de demande de bourse de l’enseignement supérieur, ne sont pas en mesure, au moment où ils sollicitent l’aide du 1% Logement, de produire la notification d’attribution de la bourse délivrée par l’Etat ?
Le CIL doit impérativement être en possession de la notification définitive d’attribution de la bourse au profit de l’étudiant qui sollicite l’aide LOCA-PASS®.
L’aide pourra toutefois être octroyée au vu de la notification "conditionnelle" d’attribution de bourse sous réserve de l’engagement du bénéficiaire de fournir au CIL la notification définitive dans le délai de 6 mois à défaut de quoi il devra être procédé au remboursement anticipé du dépôt de garantie.
Une aide LOCA-PASS® peut-elle être accordée à un étudiant salarié dans le cadre d’un contrat de travail relevant du chèque emploi service universel (CESU) ?
Oui, à condition que le jeune puisse justifier de son activité salariée à ce titre pendant une durée minimale de trois mois au moment de la demande ou dans les six mois précédant celle-ci.
Existe-t-il un régime spécifique pour le traitement des AIDES LOCA-PASS® accordées aux étudiants logés dans des structures collectives gérées par des CROUS ?
Non, il convient d’adapter la durée de remboursement de l’avance et l’étendue de la garantie à la durée de la location. En cas de nouvelle location, qu’il s’agisse ou non de la même chambre, il est possible d’accorder une nouvelle aide au bénéficiaire ayant honoré ses engagements relatifs à la première.
Un salarié de plus de 30 ans, contractuel au sein de la fonction publique, peut-il bénéficier d’une AIDE LOCA-PASS® ?
Non, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes de moins de 30 ans.
Quels sont les justificatifs à produire par les salariés intermittents du spectacle ou les pigistes de presse lorsqu’ils ne sont pas employés au moment de la demande d’aide ?
- Pour les intermittents du spectacle : justification de leur statut particulier par la production de leur affiliation à la caisse de retraite complémentaire I.R.P.S. au cours de l’année civile de la demande ou dans les 12 mois qui précèdent cette demande (possibilité de les orienter vers l’Organisme AUDIENS - 8, rue Bellini - 75782 PARIS CEDEX 16).
- Pour les pigistes de presse : justification de leur situation par la production de leur carte de presse annuelle.
Les AIDES LOCA-PASS® peuvent-elles être limitées ?
Oui, les aides peuvent être plafonnées si les ressources du "bénéficiaire" sont supérieures au plafond "statut du bailleur privé conventionné BESSON neuf" lorsque la location relève du parc libre et que le demandeur entre dans la catégorie "salarié d’une entreprise du secteur assujetti".
Aucune limite pour les personnes en "mobilité professionnelle" ou celles qui répondent à la définition "jeunes de moins de 30 ans".
Pour les salariés entrant dans le parc libre (hors mobilité professionnelle et jeunes), quel est le loyer de référence relevant du statut du bailleur privé conventionné à prendre en compte pour déterminer le montant plafonné de l’avance et de la garantie ?
Le loyer de référence pour le calcul du montant plafonné de l’avance et de la garantie LOCA-PASS® est le prix du loyer au m² dans un logement neuf, fixé conformément aux dispositions du décret du 29 mars 1999 et révisé chaque année (BESSON neuf).
Peut-on accorder une avance ou une GARANTIE LOCA-PASS® à un dirigeant d’entreprise ?
Oui, s’il s’agit d’un dirigeant salarié. Bien entendu, l’opération faisant l’objet de la demande d’aide doit remplir chacune des conditions d’éligibilité caractérisant le régime applicable au dispositif.
Est-il possible d’accorder des AIDES LOCA-PASS® à des salariés appelés à travailler pendant une certaine période sur un chantier et qui occupent leur logement, non en qualité de locataire, mais dans le cadre d’une sous-location, le locataire en titre étant une association pouvant le cas échéant avoir un lien avec l’employeur ?
OUI, à condition que les salariés produisent à l’appui de leur demande :
- le contrat de sous-location
- une copie du contrat liant le locataire en titre (association) au bailleur
Une AIDE LOCA-PASS® peut-elle être accordée à un salarié (employé de maison, assistante maternelle) rémunéré directement par un particulier ?
- Oui, si le demandeur a moins de trente ans.
- Non, s’il a plus de 30 ans, car pour être éligible au dispositif, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur assujetti ; il pourra toutefois lui être accordé une garantie LOCA-PASS® à hauteur de 18 mensualités maximum si son logement fait partie du parc privé conventionné.
Une personne seule âgée de moins de 30 ans, titulaire d’une pension d’invalidité ou percevant l’allocation de parent isolé (A.P.I.), peut-elle bénéficier d’une AIDE LOCA-PASS® ?
Non, dans la mesure ou elle ne justifie pas qu’elle est demandeur d’emploi (inscription auprès de l’ANPE – bénéficiaire d’indemnités ASSEDIC ou du R.M.I.)
Les travailleurs saisonniers ou les salariés mutés pour une durée déterminée peuvent-ils bénéficier d’une AIDE LOCA-PASS® alors que leur famille demeure dans un logement différent ?
Oui, par assimilation à la règlementation applicable en matière d’aide au logement pour les personnes ayant une résidence séparée imposée par les conditions de travail.
Un cumul de cette aide LOCA-PASS® avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure la famille est en outre possible à titre exceptionnel, pour faciliter la mobilité professionnelle.
Peut-on accéder à la demande d’un bénéficiaire d’une avance LOCA-PASS® ne souhaitant pas l’application du différé de trois mois pour le remboursement du prêt ?
Non, la non application du différé de trois mois ne correspond pas à l’esprit de la décision du Conseil d’Administration de l’UESL du 21/05/2003 prise après proposition du groupe de travail mis en place au sein du Comité des collecteurs.
Comment peut-on bénéficier des aides LOCA-PASS® lorsqu’on loue un logement à plusieurs colocataires ?
L’AVANCE LOCA-PASS est accordée à la personne qui remplit les conditions requises, les autres occupants interviennent solidairement en qualité de colocataires. La GARANTIE LOCA-PASS® est à éviter. Une seule offre de prêt doit être établie sur laquelle chaque colocataire ressort et signe.
Les demandeurs dont les revenus ne sont pas soumis à un contrat de travail relevant du régime "salarié" peuvent-ils bénéficier des AIDES LOCA-PASS® (ex. : contrat de vendeur indépendant) ?
Non, s’ils n’entrent pas dans la catégorie des "jeunes de moins de 30 ans" pour lesquels on pourra répondre favorablement eu égard à la règle de principe appliquée à ce type de bénéficiaire.
Les salariés retraités d’entreprises du secteur assujetti peuvent-ils bénéficier d’une AIDE LOCA-PASS® ?
Oui, dans un délai de 5 ans suivant le départ en retraite, les salariés en pré-retraite bénéficiant des mêmes droits que les salariés en activité.
Un ancien salarié du secteur assujetti ayant été au chômage en fin de vie professionnelle peut-il bénéficier d’une aide LOCA-PASS® dans les cinq ans suivant sa mise à la retraite ?
Oui, dans les mêmes conditions que les salariés en activité jusqu’à la date de mise à la retraite.
Un salarié en "congé sabbatique" ou en "arrêt de travail" peut-il prétendre à l’AIDE LOCA-PASS® ?
OUI, dès lors que le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Quelle est l’étendue de la GARANTIE LOCA-PASS® ?
La garantie couvre un nombre maximal de 18 mensualités (36 dans le parc privé conventionné lorsque le CIL bénéficie de la contrepartie locative) constituées du loyer et des charges locatives. Il s’agit du montant du loyer et des charges locatives figurant dans le bail et effectivement appelés par le bailleur avec les précisions suivantes :
- le loyer peut avoir subi une révision
- dans le parc social, l’éventuel supplément de loyer est pris en compte au titre de la garantie
- les aides au logement versées au bailleur viennent en déduction des mensualités prises en charge
La GARANTIE LOCA-PASS® peut-elle couvrir, en plus du loyer et des charges locatives, les frais annexes liés aux impayés de loyer tels que les frais de rejets de prélèvements, de relances, de lettres recommandées avec avis de réception ?
Non, le montant couvert par la GARANTIE LOCA-PASS® (18 mensualités de loyers et charges locatives ou 36 dans le parc privé conventionné lorsque le CIL bénéficie de la contrepartie locative) étant constitué du loyer et des charges locatives récupérables effectivement appelés par le bailleur.
La garantie ne couvre pas les frais annexes liés aux impayés de loyers ni les indemnités d’occupation dues après résiliation du bail en cas de maintien dans les lieux.
Quelle est l’assiette de la GARANTIE LOCA-PASS® accordée à un bénéficiaire logé dans un logement foyer ?
Il convient de prendre en compte, comme assiette de la GARANTIE LOCA-PASS®, la part de redevance assimilable au loyer, aux charges locatives et aux prestations annexes communes obligatoire, à l’exclusion des prestations facultatives.
Quelle doit être la durée du prêt lorsque l’AVANCE LOCA-PASS® est accordée à un bénéficiaire ayant signé un contrat de location dans une résidence meublée pour une durée inférieure à trois ans ?
La durée du prêt doit être adaptée à la durée de la location (à l’exception des locations d’Office ou de Société d’H.L.M.).
Quelle est l’étendue de la couverture de la GARANTIE LOCA-PASS® lorsque le bénéficiaire de l’aide a signé un contrat dans une résidence meublée d’une durée inférieure à trois ans ?
Lorsqu’un bail est conclu pour une durée inférieure à trois ans, le nombre de mensualités couvertes par la garantie LOCA-PASS doit correspondre à la durée du bail, dans la limite de dix-huit mensualités (à l’exception des locations d’Office ou de Société d’H.L.M.).
Un CIL - appelé par le bailleur, dans le cadre de la mise en jeu de la GARANTIE LOCA-PASS®, à payer les loyers et charges locatives dus par le locataire – peut-il, après s’être exécuté, engager, par subrogation du bailleur, une action en vue de l’expulsion du locataire ?
Non. Le CIL dispose, comme toute caution, d’un recours à l’encontre du locataire dont il a payé les loyers, mais il est exclu qu’il engage, par subrogation du bailleur, une action en vue de l’expulsion du locataire.
Un CIL qui engagerait une telle procédure contreviendrait à l’esprit même de la convention du 3 août 1998.
Il est rappelé que la circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés insiste sur la nécessité, pour le bailleur, de déceler et de traiter en amont les problèmes susceptibles d’intervenir dans ce domaine.
La notification d’attribution définitive de bourse fixant le montant annuel à 0 € confère-t-elle à l’étudiant la qualité d’étudiant boursier exigée pour bénéficier des AIDES LOCA-PASS® ?
Oui
Un demandeur se substituant à un colocataire sortant peut-il prétendre à l’AVANCE LOCA-PASS® ?
OUI, à condition qu’un nouveau bail ou un Avenant au bail initial soit établi en ce sens.
Dans quelles conditions la garantie LOCA-PASS® accordée à un salarié entrant dans un logement conventionné de Foncière Logement peut-elle être portée à 36 mensualités ?
Les logements de l’A.F.L. étant financés par le canal du fonds d’intervention de l’UESL, et leur mise à disposition au profit de salariés s’effectuant par l’intermédiaire du dispositif APALOF, le principe de la réservation locative accordée en contrepartie de la garantie majorée ne peut pas être retenu individuellement mais doit s’apprécier collectivement, pour l’ensemble des CIL ;
En conséquence, le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités dès lors que le logement est attribué, sur proposition d’un CIL, à un salarié d’une entreprise du secteur assujetti.
Le dispositif LOCA-PASS® peut-il s’appliquer en cas de location d’un logement au nom des parents mais destiné à être occupé par leur(s) enfant(s) ?
Non. Le dispositif ne peut intervenir dans le cadre d’un bail par personne interposée.
Les AIDES LOCA-PASS® peuvent être accordées à des jeunes non émancipés et des mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logement foyer) dont le contrat est établi au nom du représentant légal.
AIDES MOBILI-PASS® :
Quel est le montant de l'aide qui peut être accordé au salarié ?
- soit à hauteur de 1 600 € maximum, sans intervention de l’entreprise
- soit à hauteur de 3 200 € maximum, avec l’accord de l’entreprise
dans la limite des dépenses effectivement engagées
Un salarié muté à l’étranger peut-il bénéficier de l’aide ?
Oui, pour la prise en compte des dépenses sur le site de départ (Métropole ou DOM).
Un salarié revenant de l’étranger dans le cadre d’une mutation peut-il bénéficier de l’aide ?
Oui, pour la prise en compte des dépenses sur le site d’accueil (Métropole ou DOM) y compris la double charge de logement
Peut-on accorder l’aide MOBILI-PASS® à un salarié dont l’entreprise cotise auprès d’un autre C.I.L. ?
Oui, à condition de disposer du justificatif du versement du "1% Logement" (bulletin de salaire ou attestation employeur) ou que l’entreprise emploie au moins 10 salariés.
Un salarié changeant de lieu de travail pour rejoindre son conjoint (ou concubin) muté précédemment et ayant bénéficié de l’aide peut-il solliciter une aide à son tour ?
Non, une seule aide par ménage, cette notion s’entendant de toute personne occupant le même logement.
Un salarié changeant de lieu de travail pour rejoindre son conjoint (ou concubin) qui a fait l’objet d’une mutation mais n’est pas éligible au dispositif, peut-il bénéficier de l’aide ?
Oui, s’il justifie d’une nouvelle embauche dans une entreprise assujettie au 1 % Logement.
Un intérimaire, mis à la disposition d’une entreprise par une société de travail temporaire, peut-il bénéficier de l’aide en cas de double charge de logement ?
Oui
Un salarié changeant de travail au sein de son entreprise pour une durée temporaire peut-il bénéficier de l’aide en cas de double charge de logement ?
Oui
Les salariés envoyés en formation professionnelle à la demande de leur employeur peuvent-ils bénéficier de l’AIDE MOBILI-PASS®?
Non, cette aide étant réservée aux salariés d’entreprises assujetties, nouvellement embauchés ou mutés au sein de la même entreprise.
Peut-on accorder une AIDE MOBILI-PASS® à un dirigeant d’entreprise ?
Oui, s’il s’agit d’un dirigeant salarié.
Un salarié dont l’entreprise est en phase d’exonération ou versera sa cotisation dans le délai d’un an peut-il bénéficier d’une aide ?
Oui, car celle-ci entre dans la définition "d’ENTREPRISE ASSUJETTIE".
Un salarié ayant fait l’objet d’une mutation et qui est logé sur le site d’accueil par son employeur auquel il verse une indemnité d’occupation annuelle dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’un logement peut-il bénéficier de l’AIDE MOBILI-PASS® au titre de la double charge de logement ?
Oui. L’indemnité peut être assimilée à un loyer et permettre de bénéficier de l’aide en cas de double charge de logement.
Rappel : l’AIDE MOBILI-PASS® a un objet spécifique et peut-être accordée même si, par ailleurs, le logement occupé par le salarié reste exclu, en application de l’article R 313-14 du CCH, de tout financement 1 % du fait de son occupation à titre d’accessoire d’un contrat de travail.
Un salarié muté qui a supporté des frais liés à la recherche d’un logement loué par son employeur et que ce dernier mettra à sa disposition dans le cadre d’une convention prévoyant le paiement d’une indemnité annuelle peut-il demander l’AIDE MOBILI-PASS® au titre des dépenses connexes au changement de logement ?
Oui, puisqu’il a effectivement supporté les frais d’agence pour la recherche de son nouveau logement, et avec les mêmes observations que pour la réponse précédente.
Les frais d’hôtel peuvent-ils être pris en charge ?
Non, seuls sont pris en charge, au titre de la double charge de logement :
- les loyers et charges locatives réclamés au salarié en vertu d’un contrat de location établi en bonne et due forme :
- soit en application de la loi du 6 juillet 1989
- soit en application des dispositions du code civil pour les locations meublées
- les redevances d’occupation en cas de logement en structure collective.
Les frais d’assistance à l’installation dans le logement couvrent-ils les frais de mises en service tels que l’ouverture de compteur EDF/GDF, le branchement téléphone, le câble,etc. ?
Les frais d’assistance pouvant être pris en charge sont ceux facturés par une société spécialisée dans la mobilité au titre des prestations d’accompagnement et d’aide à l’installation du salarié dans son nouveau logement, à l’exclusion de tous frais de branchement ou de raccordement.
Sur le site d’accueil, les honoraires liés à une négociation pour un mandat locatif ou pour une accession peuvent-ils être pris en compte au titre des frais d’agence pour la recherche d’un logement ?
Oui, sous réserve que les prestations aient débouché sur la signature d’un bail ou d’un acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit.
Lorsque l’embauche ou la mutation du salarié sont assorties d’une période probatoire (ou période d’essai), quel est le point de départ du délai de 6 mois ?
En présence d’une période probatoire prévue contractuellement, le délai de 6 mois court à compter de la date à partir de laquelle le salarié est confirmé dans son poste ; un document écrit émanant de l’employeur doit être produit à l’appui de la demande d’aide.
L’aide ne pouvant être apportée qu’une seule fois sur une période de deux ans, quel est le point de départ de ce délai ?
La date d’effet de l’embauche ou de la mutation
Dans quels cas les frais et émoluments de notaire pour l’acquisition d’un nouveau logement peuvent-ils être pris en compte sur le site d’arrivée ?
Ces frais sont pris en charge dans la mesure où l’acte d’acquisition, ou la promesse de vente, ou le compromis de vente, ou la promesse d’achat sont signés dans les 6 mois de l’embauche ou du changement de lieu de travail.
Les frais de déménagement peuvent-ils être pris en compte ?
Non
Quelles sont les dépenses prises en compte au titre des charges d’emprunt immobilier ?
La totalité des mensualités de remboursement : capital, intérêts et frais annexes.
Les frais d’achat de listes et de réexpédition de courrier peuvent-ils être pris en charge par l’aide MOBILI-PASS® ?
Non
Les frais de diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites, etc.) et le coût de certificat de superficie dit "Loi CARREZ" engagés par le salarié lors de la mise en vente de son logement sur le site de départ peuvent-ils être pris en charge par l’AIDE MOBILI-PASS® ?
Non
Peut-on accorder une aide MOBILI-PASS® lorsque la réservation du logement (en location ou en accession) par le salarié sur le site d’arrivée est antérieure à la date officielle de mutation ou d’embauche ?
Oui, à condition que le contrat de location (pour un logement locatif) ou l’acte d’acquisition ou la promesse de vente (pour une opération d’accession) soit signé après la notification officielle de mutation ou dans les trois mois qui précèdent la prise officielle de fonction ; l’aide ne peut être versée qu’après la réalisation effective de la mutation ou de l’embauche.
Afin d’éviter au salarié de faire l’avance des fonds, est-il possible que le CIL règle le montant des dépenses directement au prestataire de services ?
Oui, sur production de factures originales, le CIL devant s’assurer avant tout paiement, que les dépenses sont bien supportées par le salarié et non prises en charge par son employeur.
Peut-on exiger que le demandeur dépose un dossier définitif et complet pour éviter plusieurs décaissements successifs ?
Non, on ne peut que conseiller le regroupement des factures, de manière à limiter le nombre de décaissements pour un même bénéficiaire.
L’AIDEMOBILI-PASS® peut-elle couvrir les dépenses afférentes à deux résidences principales occupées successivement par le salarié sur le site d’arrivée ?
Oui, dans la limite du montant plafond de la subvention et dans la mesure où :
- le salarié présente son dossier, avec l’éventuelle demande complémentaire pour le second logement sur le site d’arrivée, dans les 6 mois de la mutation ou de l’embauche ;
- le logement utilisé provisoirement et le logement définitif sont situés tous deux à 70 km au moins du logement sur le site de départ ;
- pour la double charge de logement, les justificatifs produits concernent le logement du site de départ conservé par le salarié et l’un ou l’autre des logements du site d’arrivée (pas de double charge calculée entre les deux logements du site d’arrivée).
Les frais relatifs aux services d’une société de traduction peuvent-ils être couverts par l’aide MOBILI-PASS® ?
Oui, ils entrent dans les frais de mise en service du logement et devront être justifiés par l’original de la facture "acquittée" ou portant la mention du client "bon à payer" (TVA incluse).
Que doit-on financer au titre de la double charge de loyer ?
Suivant la situation rencontrée :
- locataire (sites de départ et d’accueil) : on retiendra le loyer (+ charges) le plus élevé.
- propriétaire (site de départ) et locataire (site d’accueil) : après avoir évalué les charges du site de départ, il est préconisé par l’UESL de prendre en compte le loyer et les charges du site d’arrivée.
Quel est le formalisme exigé pour l’octroi de l’aide ?
Le CIL/CCI doit :
- compléter la "convention de subvention" intégrée dans le formulaire de demande d’aide et signée en double exemplaire par le demandeur au moment de la constitution du dossier
- demander au bénéficiaire "l’engagement sur l’honneur" attestant qu’il n’a pas déposé ou obtenu une demande similaire pour la couverture des mêmes dépenses auprès d’un autre CIL/CCI
- conserver les factures originales